Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-18.876 du 21 janvier 2026 – Lorsqu’un agent de la RATP déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ne peut pas être reclassé, la commission médicale doit être saisie en vue de la réforme de l’agent

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Cass. 2ème civ., n° 23-19.898 du 29 janvier 2026 – Contestation dans le cadre de la reconnaissance d’une MP : il n’est pas nécessaire d’attendre la décision de la CMRA pour saisir le Tribunal judiciaire

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Cass. soc., n° 24-22.852 du 21 janvier 2026 – L’employeur peut licencier pour faute grave un salarié se trouvant en arrêt AT/MP en se prévalant de faits antérieurs à la suspension du contrat de travail

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Cass. soc., n° 24-19.652 du 14 janvier 2026 – En l’absence de visite de reprise le contrat de travail demeure suspendu et le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste s’il ne reprend pas le travail

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Cass. soc., n° 23-22.775 du 7 janvier 2026 – Un accord d’entreprise peut prévoir des temps de pause rémunérés en dehors du temps de restauration et de la pause obligatoire de 20 minutes pour 6h de travail

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Cass. soc., n° 24-16.339 du 7 janvier 2026 – Lorsqu’un salarié soutient avoir subi un harcèlement moral, les juges doivent apprécier dans leur ensemble les éléments invoqués et non pas un par un – JP classique

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Cass. soc., n° 24-16.508 du 7 janvier 2026 – Nullité du licenciement fondé sur l’état de santé : le salarié peut demander sa réintégration et le paiement du montant qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration sans déduction des revenus de remplacement durant cette période – Confirmation JP

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Cass. soc., n° 24-18.713 du 7 janvier 2026 – L’employeur peut refuser librement le renouvellement d’un CDD en dehors de la période de suspension de son contrat de travail pour AT/MP

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Cass. soc., n° 24-18.865 du 7 janvier 2026 – Une gestion d’entreprise délétère pour la santé d’un salarié peut caractériser un harcèlement moral sans qu’il n’ait besoin de démontrer avoir été personnellement visé par ce harcèlement

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Cass. soc., n° 24-16.194 du 7 janvier 2026 – Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail peut constituer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement discriminatoire en raison de l’état de santé

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