Jurisprudence

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CE., n° 48/8469 du 19 novembre 2025 – Règles applicables dans le cadre de la saisine de la commission de réforme pour avis s’agissant de l’imputabilité au service d’un accident

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Cass. soc., n° 24-13.602 du 10 décembre 2025 – Inaptitude d’un agent RATP : lorsque le médecin du travail utilise une mention expresse, l’employeur n’est pas tenu d’inviter l’agent à solliciter une demande de reclassement

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Cass. soc., n° 24-19.959 du 10 décembre 2025 – L’employeur ne peut pas licencier le salarié en arrêt pour maladie professionnelle au motif que son absence désorganise le service et nécessite son remplacement définitif

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Cass. soc., n° 24-14.914 du 17 décembre 2025 – Rappels sur la preuve partagée en matière de discrimination en raison de l’état de grossesse

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Cass. soc., n° 24-18.474 du 17 décembre 2025 – Le salarié en arrêt maladie qui reprend le travail sans bénéficier d’une visite de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur – JP confirmée

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Cass. 2ème civ., n° 23-17.861 du 27 novembre 2025 – Le manquement de la CPAM à son obligation d’information préalable n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle à l’égard de l’assuré

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Cass. 2ème civ., n° 25-70.015 du 27 novembre 2025 – ATMP et faute inexcusable : la victime indemnisée, par une décision de justice devenue irrévocable antérieure aux arrêts du 20 janvier 2023, ne peut demander l’indemnisation d’un déficit fonctionnel permanent

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Cass. 2ème civ., n° 23-18.267 du 4 décembre 2025 – Les soins et arrêts de travail sont présumés imputables à l’AT/MP jusqu’à guérison ou consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a été prescrit avec le certificat médical initial

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Cass. soc., n° 24-10.326 du 3 décembre 2025 – L’exercice du droit d’alerte des membres du CSE n’est soumis à aucun formalisme et n’est pas subordonnée à l’absence d’action en justice du salarié concerné

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Cass. soc., n° 24-17.672 du 10 décembre 2025 – Inaptitude : l’employeur peut contester l’origine professionnelle d’une MP et l’application de la législation protectrice même si la MP a été reconnue et déclarée opposable

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