Jurisprudence

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CE, n° 49/6295 du 16 juillet 2025 – Le fonctionnaire a un an à compter de la constatation officielle de la consolidation de son état de santé pour faire une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

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CE, n° 49/4749 du 16 juillet 2025 – Epuisement du congé sans traitement : l’administration ne peut radier des cadres un agent, sans l’avoir informé des conséquences de son absence de demande de reprise

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Cass. soc., n° 24-21.874 du 9 juillet 2025 – Expertise CSE : la contestation de l’expertise par l’employeur se fait par assignation dans un délai de 10 jours suivant la délibération du CSE

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Cass. soc., n° 24-11.169 du 9 juillet 2025 – Inaptitude : en cas de contestation sur la notion de groupe de reclassement, il appartient au juge de former sa conviction eu égard à l’ensemble des éléments apportés par les parties

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CE, n°49/6653 du 11 juillet 2025 – Est proportionnée la sanction de blâme à l’encontre d’un militaire pour des faits de harcèlement moral

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CE, n°49/4559 du 11 juillet 2025 – N’est pas disproportionnée la radiation des cadres d’un militaire pour des faits de harcèlement sexuel et agression sexuelle

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CE, n°49/4081 du 27 juin 2025 – Constitue un accident de trajet, l’accident survenu dans le garage de l’immeuble où le fonctionnaire stationnait son véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail

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Cass. soc., n°24-14.206 du 1er juillet 2025 – Licenciement pour faute grave durant un arrêt de travail : le salarié peut obtenir réparation lorsque le licenciement est entouré de circonstances vexatoires

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Cass. soc., n°24-16.172 du 25 juin 2025 – Personnel des industries électrique et gazières : le salarié en arrêt de travail qui effectue un travail rémunéré pour le compte d’une autre entreprise peut être mis à la retraite d’office pour faute grave

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Cass. soc., n°24-15.352 du 25 juin 2025 – Contestation d’une expertise CSE : prise en compte de la date de l’assignation pour apprécier le délai de 10 jours

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