Jurisprudence

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Cass. civ. 2ème., n° 23-22.278 du 25 juin 2026 – C’est à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque lorsqu’elle était au service de celui-ci – Revirement de jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-11.025 du 24 juin 2026 – Licenciement pour inaptitude : le juge judiciaire est compétent en cas de manquement de l’employeur à l’origine de l’inaptitude, même si l’inspection du travail a autorisé le licenciement + rappel de l’application des règles protectrices en matière d’AT/MP

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Cass. soc., n° 24-16.665 du 8 juillet 2026 – La demande en réparation d’un préjudice né d’un accident du travail relève de la compétence de la juridiction de sécurité sociale et non de la juridiction prud’homale même en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité –

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Cass. 2ème civ., n° 26-10.830 du 2 juillet 2026 – Pas de renvoi d’une QPC : l’existence de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail et l’impossibilité pour l’employeur d’accéder lui-même directement aux éléments médicaux pour la renverser ne le prive pas d’un droit à un recours juridictionnel effectif –

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Cass. soc., n° 24-22.089 du 10 juin 2026 – Pas de harcèlement moral à l’encontre de la salariée enceinte portant des charges lourdes si l’employeur démontre que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

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Cass. soc., n° 24-18.483 du 24 juin 2026 – Lorsque le salarié laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’âge, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

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Cass. soc., n° 25-13.731 du 17 juin 2026 – Pas de réparation du préjudice moral distincte de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, même en présence d’une dépression, en l’absence de preuve d’une faute de l’employeur entrainant un préjudice distinct

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Cass. soc., n° 25-12.965 du 20 mai 2026 – Pour appliquer les règles protectrices à un salarié inapte, encore faut-il qu’il ait été victime d’un AT/MP au préalable

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Cass. 2ème civ., QPC, n° 25-21.103 du 11 juin 2026 – Pas de renvoi d’une QPC sur les dispositions du Code du travail relatives à la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

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Cass. soc., n° 24-19.117 du 13 mai 2026 – Le harcèlement moral est reconnu (appréciation souveraine des juges) lorsque le salarié rapporte des faits laissant supposer son existence et que l’employeur ne les justifie pas

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