Jurisprudence

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Cass. soc, n° 23-22.191 du 29 avril 2025 – En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la levée de la clause de non concurrence doit s’effectuer au plus tard à la date du départ effectif du salarié en cas de renonciation

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CE., n° 49/3180 du 2 avril 2025 – Le bénéfice de la rente viagère d’invalidité est subordonné à ce que l’invalidité soit au moins partiellement imputable au service

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Cass. soc., n°24-11.421 du 9 avril 2025 – Pas de nullité du licenciement en l’absence de preuve d’un lien avec le fait d’avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral

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Cass. soc., n° 23-22.121 du 9 avril 2025 – L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger un salarié invoquant un harcèlement moral

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Cass. soc., n°23-21.703 du 9 avril 2025 – Le CSE peut recourir à une mission d’expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

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Cass. crim., n° 24-84.094 du 18 mars 2025 – En l’absence de lien avec le délit de mise à disposition d’équipements de travail reproché à la société, sa responsabilité pénale n’est pas engagée

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Cass. soc., n° 23-17.857 du 9 avril 2025 – Lorsque l’employeur ne conteste pas les faits rapportés par le salarié mais tente de les justifier objectivement, les juges ne peuvent se contenter de dire que les faits rapportés par le salarié ne laissent pas supposer un harcèlement moral

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Cass. 2ème civ., n° 23-11.656 du 10 avril 2025 – Les certificats de prolongation d’arrêt de travail ne font pas partie des éléments mis à disposition de l’employeur par la Caisse

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Cass. soc., n° 23-19.945 du 2 avril 2025 – [Avant le 1er janvier 2017] – L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement

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Cass. soc., n° 23-22.738 du 2 avril 2025 – En cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement le salarié inapte perçoit une indemnité qui ne peut – désormais – être inférieure à 6 mois de salaire

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