Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 22-24.353 du 20 mars 2025 – La décision d’une CPAM sur le caractère professionnel d’un AT/MP revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard

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Cass. soc., n° 24-11.728 du 2 avril 2025 – Le refus par l’employeur de prendre les mesures d’aménagement de poste préconisées par le médecin du travail peut constituer une discrimination en raison du handicap

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Cass. soc., n° 23-21.223 du 12 mars 2025 – Le CSE commet une discrimination en subordonnant le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté

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Cass. soc., n°23-17.450 du 12 mars 2025 – L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour protéger un salarié invoquant un harcèlement moral

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CE., n° 47/0052 du 21 mars 2025 – Non-respect des préconisations d’aménagement faites par le médecin du travail et exercice du droit de retrait

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CA., Toulouse, n° 22/03293 du 13 mars 2025 – Télétravail : un choc psychologique suite à l’annonce par téléphone d’une réorganisation peut constituer un accident du travail

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Cass. soc., n°23-17.544 du 26 mars 2025 – Licenciement pour faute grave d’un salarié utilisant messagerie professionnelle pour faire pression sur une salariée suite à une rupture amoureuse mettant ainsi en danger sa santé psychique

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Cass. soc., n° 23-12.790 du 26 mars 2025 – Licenciement d’un salarié protégé et séparation des pouvoirs : compétence du juge judiciaire en l’absence de visite de reprise

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Cass. soc., n° 22-17.315 du 19 mars 2025 – L’indemnité spéciale de licenciement s’applique au salarié dont le contrat fait l’objet d’une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Cass. soc., n° 23-23.267 du 5 mars 2025 – Preuve du harcèlement moral : l’ensemble des faits rapportés par le salarié doivent toujours être examinés dans leur ensemble – JP classique

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