Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-23.724 et n° 23-23.614 du 2 avril 2025 – Le dépassement de la durée maximale de travail et le non-respect du droit au repos crée nécessairement un préjudice dont le salarié peut obtenir réparation – Confirmation JP

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Cass. soc., n° 23-20.373 et n° 23-20.374 du 2 avril 2025 – Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en cas de surcharge de travail d’un VRP portant atteinte à sa santé

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Cass. soc., n° 23-17.359 du 9 avril 2025 – Nouvelle-Calédonie : pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral le juge doit examiner l’ensemble des éléments fournis tant par l’employeur que par le salarié

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Cass. soc., n° 22-18.311 du 26 mars 2025 – Inaptitude d’origine non professionnelle : pas de mentions expresses et donc pas de dispense de l’obligation de reclassement avant le 1er janvier 2017

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Cass. 2ème civ., n° 22-22.634 du 3 avril 2025 – AT/MP : le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical ne pouvant être communiquée à l’employeur – Revirement de jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-13.081 du 26 mars 2025 – Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité s’il ne prend pas les mesures préventives nécessaires pour empêcher les violences sur le lieu de travail – JP confirmée

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Cass soc., n° 23-17.525 du 26 mars 2025 – Prime d’assiduité et arrêt maladie, quelle articulation pour éviter la discrimination en raison de l’état de santé ?

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Cass. soc., n° 23-23.282 du 19 mars 2025 – En matière de preuve de harcèlement moral, les juges doivent prendre en compte l’ensemble des éléments rapportés par le salarié

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Cass. soc., n° 23-23.252 du 19 mars 2025 – Le harcèlement invoqué par un salarié faisant référence à sa situation personnelle, ne rend pas recevable l’intervention d’un syndicat à l’instance

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Cass. 2ème civ., n° 22-24.353 du 20 mars 2025 – La décision d’une CPAM sur le caractère professionnel d’un AT/MP revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard

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