Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-20.165 du 5 février 2025 – Afin d’établir l’existence d’un harcèlement moral, les juges sont tenus d’examiner dans leur ensemble les éléments présentés par le salarié

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Cass. soc., n° 24-70.010 du 12 février 2025 – En cas de divergence entre l’employeur et la majorité du CHSCT/CSE sur la réalité du danger ayant donné lieu à une alerte, le juge judiciaire ne peut être saisi que par l’inspection du travail

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Cass. 2ème civ., n° 22-24.443 du 9 janvier 2025 – Lorsque l’employeur conteste le lien de causalité entre le travail habituel de la victime et sa maladie désignée dans un tableau, le juge doit saisir un second CRRMP pour se prononcer sur la faute inexcusable

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Cass. soc., n° 23-22.310 du 12 février 2025 – Rappel des règles de protection du contrat de la salariée enceinte et des indemnités dues en cas de licenciement nul pour violation de ces règles protectrices

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Cass. soc., n° 23-22.612 du 12 février 2025 – Inaptitude : si la formule utilisée par le médecin du travail est équivalente à la mention expresse prévue par le Code du travail alors l’employeur est exonéré de son obligation de reclassement – Assouplissement jurisprudentiel

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Cass. 2ème civ., n° 22-24.163 du 9 janvier 2025 – La faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue dans le cadre d’une MP liée à l’amiante lorsqu’il avait (nécessairement) conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires

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Cass. 2ème civ., n°22-17.425 du 9 janvier 2025 – La victime d’une MP liée à une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre des souffrances physiques et morales endurées

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Cass. 2ème civ., n° 22-24.318 du 9 janvier 2025 – L’examen audiométrique du TMP n°42 constitue toujours une pièce médicale, couverte comme telle par le secret – JP constante

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Cass. 2ème civ., n°22-23.485 9 janvier 2025 – Lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel d’une MP non désignée dans un tableau de MP, le juge saisi d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur doit recueillir l’avis du CRRMP

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Cass. 2ème civ., n° 22-19.660 du 30 janvier 2025 – Le salarié expatrié qui adhère à une assurance volontaire AT/MP ne peut obtenir indemnisation des conséquences de la faute inexcusable

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