Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-20.031 du 5 mars 2025 – Pour ne pas voir sa responsabilité engagée en matière de sécurité, l’employeur doit démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires de protection

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Cass. soc., n° 23-21.784 du 5 mars 2025 – Lorsque l’employeur a procédé à des recherches loyales et sérieuses de reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail, le refus du salarié peut justifier son licenciement

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Cass. soc., n° 21-23.557 du 11 mars 2025 – Le travailleur de nuit doit démontrer un préjudice pour obtenir réparation en cas de manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical

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Cass. soc., n° 23-15.154 du 11 décembre 2024 – Expertise CSE pour risque grave : le CSE peut fournir des témoignages anonymisés à condition qu’ils soient étayés par d’autres éléments

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CE., n° 49/9303 du 26 février 2025 – SPST : la contribution due par les particuliers employeurs n’est pas contraire à la Constitution

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CE., n° 48/2618 du 25 février 2025 – La priorité de mutation pour les fonctionnaires handicapés ne correspond pas à un droit d’être affecté sur le poste demandé

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Cass. soc., n°23-20.172 du 5 mars 2025 – L’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel thérapeutique se calcule sur les douze ou trois derniers mois de son salaire à temps plein

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Cass. soc., n°23-13.802 du 5 mars 2025 – Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, les représentants du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement avant toute procédure de licenciement même si aucune proposition n’a été faite par l’employeur

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Cass. 2ème civ., n° 23-18.038 du 27 février 2025 – AT/MP : l’action de l’employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge est recevable malgré une action en faute inexcusable

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Cass. soc., n°23-18.218 du 26 février 2025 – Les règles protectrices applicables aux victimes d’AT/MP s’appliquent à condition que l’inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine un AT/MP et que l’employeur avait connaissance de cette origine – JP constante

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