Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 22-24.167 du 9 janvier 2025 – Rappel des règles jurisprudentielles des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

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Cass. soc., n° 23-17.474 du 29 janvier 2025 – L’avis qui mentionne à la fois l’inaptitude du salarié à son poste de travail et son aptitude à occuper un autre poste est un avis d’inaptitude

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Cass. soc., n° 23-18.585 du 29 janvier 2025 – La délivrance d’un nouvel arrêt de travail ne tient pas la procédure d’inaptitude en échec – JP constante

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Cass. soc., n° 23-16.172 du 22 janvier 2025 – Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative est nul

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Cass. soc., n° 23-17.647 du 29 janvier 2025 – Le salarié inapte doit rapporter la preuve du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement pour en obtenir réparation

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Cass. soc., n° 23-18.124 du 22 janvier 2025 – Des propos dégradants à caractère sexuel, ne justifient pas automatiquement un licenciement pour faute grave

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Cass. soc., n° 23-20.459 du 22 janvier 2025 – Le licenciement pour impossibilité de reclassement est nul lorsque l’inaptitude est lien avec un harcèlement moral avéré

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CE., n°47/6688 du 23 janvier 2025 – Les modalités de calcul de la contribution santé travail due chaque mois par le particulier employeur quel que soit le volume d’heures effectuées ne portent pas atteinte au principe d’égalité

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Cass. soc., n° 22-16.608 du 22 janvier 2025 – La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission lorsque le harcèlement moral n’est pas avéré – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 23-21.790 du 29 janvier 2024 – Les dispositions du Code du travail sur le maintien de salaire pendant l’arrêt maladie ne s’applique pas à un officier pilote de ligne

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