Jurisprudence

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Cass. soc., n°23-18.218 du 26 février 2025 – Les règles protectrices applicables aux victimes d’AT/MP s’appliquent à condition que l’inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine un AT/MP et que l’employeur avait connaissance de cette origine – JP constante

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Cass. soc., n°23-15.831 du 26 février 2025 – L’existence d’un harcèlement moral et d’une discrimination sur l’origine peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques lorsqu’elles entraînent des préjudices différents

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Cass. soc., n°22-23.703 du 26 février 2025 – La faute grave peut être retenue à l’encontre d’un salarié qui a manqué à son obligation de sécurité à l’égard de ses collaborateurs

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Cass. 2ème civ., n°22-21.209 du 27 février 2025 – L’acceptation de l’offre d’indemnisation du FIVA rend impossible toute action juridictionnelle en réparation du même préjudice

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CA., Paris, n° 23/01766 du 7 février 2025 – Une dépression ne peut être qualifiée de MP si elle n’est pas la conséquence directe et essentielle des conditions de travail

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CE., n° 49/4065 du 23 janvier 2025 – Un médecin ne peut délivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

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CA., Rouen, n° 23/02493 du 13 novembre 2024 – Tentative de suicide d’un salarié : le médecin du travail qui n’excède pas les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité civile personnelle

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Cass. crim., n° 24-80.942 du 19 novembre 2024 – Pour retenir la responsabilité pénale de l’employeur pour homicide involontaire suite à un suicide au travail, il est nécessaire de démontrer qu’il a commis une faute délibérée ou caractérisée

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Cass. soc., n° 23-12.373 du 5 février 2025 – Le harcèlement moral est constitué lorsque l’employeur ne justifie pas objectivement les faits rapportés par le salarié

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Cass. soc., n° 23-22.570 du 5 février 2025 – Pour statuer sur l’existence d’un harcèlement moral, et donc valider ou non la prise d’acte, les juges prennent en compte l’ensemble des faits rapportés par le salarié, indépendamment de l’intention de l’auteur

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