Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-16.280 du 18 décembre 2024 – Lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, une visite de reprise doit être organisée – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 23-11.507 du 18 décembre 2024 – Le fait de ne pas reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur

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Cass. soc., n° 23-15.897 du 18 décembre 2024 – Licenciement suite à une inaptitude d’origine professionnelle : rappels sur l’indemnité compensatrice de préavis et sur l’absence d’obligation de rembourser les indemnités chômage en cas de manquement

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Cass. soc., n° 23-22.047 du 11 décembre 2024 – Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement moral sauf mauvaise foi – Jurisprudence constante –

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Cass. soc., n° 23-18.815 du 11 décembre 2024 – Harcèlement sexuel : quand les propos particulièrement déplacé, humiliant, sexiste et dégradant portent atteinte à la dignité de la personne destinataire la faute grave est constituée

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Cass. soc., n° 23-13.517 du 4 décembre 2024 – Pas de remboursement des indemnités chômage en cas de nullité du licenciement prononcé suite à une inaptitude d’origine professionnelle – JP confirmée

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Cass. soc., n° 23-15.054 du 20 novembre 2024 – Inaptitude : les règles protectrices AT/MP s’appliquent seulement en cas de « lien partiel » + « connaissance par l’employeur » – JP confirmée

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Cass. soc., n° 23-18.128 du 4 décembre 2024 – Si l’avis d’inaptitude n’a pas été remis contre émargement ou récépissé alors le délai de contestation de 15 jours ne court pas

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Cass. soc., n° 23-13.829 du 4 décembre 2024 – Le fait d’attribuer une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux télétravailleurs au prorata des jours travaillés sur site n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement

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Cass. soc., n° 23-12.474 du 20 novembre 2024 – Pour appliquer les règles protectrices, encore faut-il que l’inaptitude ait, au moins partiellement, pour origine un AT/MP – JP classique

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