Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-11.485 du 4 décembre 2024 – Droit local (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin) : le salarié absent pour garde d’enfant malade a droit au maintien de son salaire –

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Cass. soc., n° 23-13.079 du 20 novembre 2024 – Le seul refus par le salarié inapte du poste de reclassement proposé n’implique pas le respect par l’employeur de son obligation de reclassement – JP classique

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Cass. soc., n° 23-15.337 du 4 décembre 2024 – Inaptitude : le fait de ne pas engager la procédure de recherche de reclassement suffisamment rapidement peut justifier une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur

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Cass. soc., n° 23-20.366 du 14 novembre 2024 – Des agissements de harcèlement moral ne justifient pas automatiquement un licenciement pour faute grave

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Cass. soc., n° 23-14.234 du 27 novembre 2024 – Preuve d’une discrimination en raison du sexe et de la situation de famille : les juges doivent examiner l’ensemble des motifs invoqués et ne peuvent se fonder sur la durée de l’absence au titre de la maternité pour l’écarter

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Cass. soc., n° 23-19.352 du 20 novembre 2024 – Les règles protectrices ne s’appliquent pas lorsque l’inaptitude n’a pas d’origine professionnelle + pas de prime d’objectifs lorsque le salarié était en arrêt maladie sans clause de maintien de salaire

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Cass. soc., n° 23-18.160 du 20 novembre 2024 – JP constante : le salarié en arrêt de travail pour maladie peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période

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Cass. soc., n° 23-19.481 du 27 novembre 2024 – Confirmation jurisprudentielle du pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l’existence – ou non – d’une situation de harcèlement moral

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Cass. soc., n° 23-18.319 du 27 novembre 2024 – Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’origine de l’inaptitude en lien avec un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité malgré l’autorisation administrative de licencier le salarié protégé

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Cass. soc., n° 23-13.056 du 27 novembre 2024 – L’exercice d’une activité bénévole pendant un arrêt de travail ne constitue pas un acte de déloyauté justifiant un licenciement pour faute grave

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