Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-14.949 du 20 novembre 2024 – Pas d’indemnité conventionnelle de préavis + pas de doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour le salarié inapte AT/MP licencié

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Cass. soc. n° 22-23.718 du 20 novembre 2024 – Licenciement nul : l’invalidité et le statut de travailleur handicapé ne constitue pas une impossibilité de réintégration

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Cass. 2ème civ., n° 22-20.868 du 14 novembre 2024 – Le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la Caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur

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Cass. soc., n° 22-21.809 du 14 novembre 2024 – La réparation des préjudices nés d’un accident du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud’homale

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Cass. soc., n° 22-20.169 du 14 novembre 2024 – L’indemnisation de la perte de chance d’évolution de carrière n’empêche pas la réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral en cas de préjudice distinct

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Cass. soc., n° 23-10.532 du 14 novembre 2024 – Le départ à la retraite doit s’analyser en une prise d’acte lorsque le salarié invoque une discrimination en raison de son état de santé à l’origine de son départ

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Cass. soc., n° 22-21.391 du 14 novembre 2024 – Harcèlement moral : les agissements répétés qui le caractère ne sont pas nécessairement des agissements de nature différente

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Cass. 2ème civ., n° 21-23.442 et n° 21-24.765 du 5 septembre 2024 – Responsabilité d’une entreprise tierce suite à l’inhalation d’une substance toxique dans ses locaux : pas de possibilité de se retourner contre l’employeur en dehors d’une faute intentionnelle

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Cass. soc., n° 22-23.886 du 6 novembre 2024 – Lorsque le licenciement est infondé, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral et son licenciement – JP constante

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Cass. 2ème civ., n° 23-14.755 du 7 novembre 2024 – L’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent

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