Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-17.699, n° 23-17.700 et n° 23-17.701 du 6 novembre 2024 – Le salarié qui a signé une transaction dans laquelle il renonce à toute action ne peut solliciter ultérieurement la réparation de son préjudice d’anxiété

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Cass. soc., n° 23-14.706 du 6 novembre 2024 – Précisions sur les indemnités dues à la salariée dont le licenciement est déclaré nul car en lien avec son état de grossesse

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Cass. soc., n° 23-15.368 du 6 novembre 2024 – Inaptitude : l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu’il n’apporte pas d’éléments suffisants pour déterminer le groupe au sein duquel le reclassement devait s’effectuer

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Cass. soc., n° 23-14.892 du 16 octobre 2024 – Le salarié qui reprend son travail avant la visite de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire restreint de l’employeur

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Cass. soc., n° 23-13.991 du 16 octobre 2024 – Manquement à l’obligation de sécurité : le salarié a 2 ans pour agir à compter du moment où il a eu connaissance des faits fautifs

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Cass. soc., n° 23-18.608 du 16 octobre 2024 – Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre donc pas droit à congés payés – JP constante

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Cass. soc., n° 23-17.949 du 16 octobre 2024 – La lettre de licenciement est valide lorsque son objet mentionne la notification d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

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Cass. soc., n° 22-20.356 du 16 octobre 2024 – Licenciement pour inaptitude faisant suite à un arrêt maladie et un temps partiel thérapeutique : les indemnités sont calculées en fonction du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler à temps plein

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Cass. soc., n° 22-23.044 du 16 octobre 2024 – Pour que les règles protectrices s’appliquent, l’inaptitude doit avoir un lien avec un AT/MP (et pas avec un harcèlement moral) et l’employeur doit en avoir connaissance

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Cass. soc., n° 23-13.002 du 16 octobre 2024 – Inaptitude : le seul refus par le salarié du poste de reclassement proposé n’implique pas le respect par l’employeur de son obligation de reclassement – JP constante

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