Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-14.806 du 2 octobre 2024 – [Avant le 24 avril 2024] Le salarié peut prétendre à l’acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail en application du droit européen

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Cass. soc., n° 23-12.702 du 2 octobre 2024 – Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle – Jurisprudence constante

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Cass. soc., n° 23-14.371 du 18 septembre 2024 – Les juges ne peuvent pas simplement affirmer que les éléments recueillis ne laissent pas supposer un harcèlement moral

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Cass. soc., n° 23-11.582 du 2 octobre 2024 – Les augmentations générales de salaire ne sont dues à la salariée qu’à son retour de congé de maternité et non pendant celui-ci

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Cass. soc., n° 23-19.326 du 2 octobre 2024 – Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur l’origine de l’inaptitude en lien avec un harcèlement et/ou une discrimination syndicale malgré l’autorisation administrative de licencier le salarié protégé – JP classique

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Cass. soc., n° 22-20.471 du 18 septembre 2024 – Application des règles protectrices AT/MP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : la Cour de cassation conforte sa jurisprudence du « lien partiel » + « de la connaissance par l’employeur »

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Cass. soc., n° 22-23.827 du 18 septembre 2024 – L’employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu’il démontre avoir fait de vaines mais loyales et sérieuses recherches tant en interne que dans le groupe – JP classique

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Cass. soc., n° 22-23.576 et suivants, n° 22-23.580 et suivants, n° 22-23.581, n° 22-23.585, n° 22-23.586 et suivants, n° 22-23.594, n° 22-23.602 du 18 septembre 2024 – Les travaux insalubres et salissants permettant d’obtenir le paiement des temps de douche sont appréciés strictement

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Cass. soc., n° 23-12.772 du 18 septembre 2024 – La crise sanitaire covid-19 n’est pas un cas de force majeure permettant de rompre un CDD de manière anticipée

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Cass. soc., n° 23-14.652 du 18 septembre 2024 – Le licenciement d’un salarié pour inaptitude n’est pas valable si elle a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante

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