Jurisprudence

Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-20.672 du 25 septembre 2024 – Consommation de drogue en dehors du travail : le licenciement fondé sur ce motif relevant de la vie personnelle n’est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-17.737 du 18 septembre 2024 – Pour appliquer les règles protectrices, les juges doivent rechercher si l’inaptitude a au moins partiellement un lien avec l’AT/MP et si l’employeur en avait connaissance, peu important la décision de la CPAM

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-22.782 et n° 22-24.703 du 18 septembre 2024 – Inaptitude et AT/MP : la Cour de cassation rappelle les conditions pour appliquer les règles protectrices

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-18.409 du 11 septembre 2024 – Le contrat de travail d’un salarié en arrêt pour un AT peut être valablement rompu lorsque la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise est apparente et non contestée

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-19.116 du 11 septembre 2024 – Un retard au poste et un alcootest positif ne caractérisent pas nécessairement une faute grave

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-13.583 du 4 septembre 2024 – Nullité du licenciement pour harcèlement moral : le risque de souffrance au travail ne constitue pas une impossibilité de réintégration.

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-22.942 du 4 septembre 2024 – Un harcèlement moral avéré peut justifier une résiliation judiciaire du contrat lorsqu’il empêche sa poursuite

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-24.766 du 4 septembre 2024 – Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’aménagement antérieur de ce poste ne peut perdurer

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-15.944 du 4 septembre 2024 – Le non-respect du temps de pause et faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail lui cause nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 22-20.917 du 4 septembre 2024 – Exposition à des produits CMR et réparation du préjudice d’anxiété : l’attestation d’exposition ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave

Posté le