Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-23.648 du 4 septembre 2024 – L’absence de visite de reprise suite au classement en invalidité 2ème catégorie peut ouvrir droit à réparation à condition que le salarié démontre avoir subi un préjudice

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Cass. soc., n° 22-16.129 du 4 septembre 2024 – Le fait de ne pas suspendre le travail d’une salariée pendant son congé maternité lui cause nécessairement un préjudice au contraire de l’absence de visite de reprise pour laquelle le préjudice doit être démontré

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Cass. soc., n° 22-24.005 du 4 septembre 2024 – Inaptitude : lorsque l’obligation de reclassement est réputée satisfaite, il appartient au salarié de démontrer que la proposition de poste était déloyale

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Cass. soc., n° 23-14.176 du 3 juillet 2024 – Pour appliquer la législation protectrice AT/MP les juges doivent vérifier si l’employeur a connaissance, au moment du licenciement, de l’origine professionnelle au moins partielle de l’inaptitude – confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 22-19.865 du 3 juillet 2024 – Reclassement du salarié inapte dans un groupe : c’est toujours le critère de permutation du personnel qui doit être utilisé

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Cass. soc., n° 22-16.805 du 10 juillet 2024 – Licenciement pour motif économique et discrimination en raison de l’état de santé : les juges doivent appliquer strictement le régime probatoire pour se prononcer

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CJUE., affaire C‑367/23 du 20 juin 2024 Le fait de devoir établir l’existence d’un préjudice en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de suivi médical s’agissant du travail de nuit n’est pas contraire au droit de l’UE

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Cass. soc., n° 23-13.865 du 3 juillet 2024 – En cas d’AT, l’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures de protection

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Cass. soc., n° 22-22.803 du 10 juillet 2024 – Un syndicat peut agir en justice lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat est victime d’un harcèlement moral en lien avec ses fonctions

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Cass. soc., n° 23-10.947 du 3 juillet 2024 – L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité en cas d’agression au travail si et seulement si il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention

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