Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-14.900 du 10 juillet 2024 – Rappels des principes de preuve du harcèlement moral et de l’utilisation d’une preuve déloyale

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Cass. soc., n° 22-21.082 du 10 juillet 2024 – Dans le cadre de son expertise pour risque grave, le CHSCT/CSE peut se faire communiquer des documents et auditionner les salariés

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Cass. soc., n° 22-20.911 du 26 juin 2024 – Lorsque le licenciement pour insuffisance professionnelle est jugé infondé, charge à l’employeur de démontrer qu’il n’est pas en lien avec la dénonciation d’un harcèlement concomitant

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Cass. 2ème civ., n° 22-17.468 du 27 juin 2024 – Un assuré manque à ses obligations l’égard de la sécurité sociale lorsqu’il exerce une activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail

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Cass. soc., n° 23-13.784 du 3 juillet 2024 – L’absence de visite de reprise peut justifier la résiliation judiciaire du contrat lorsque le salarié informe l’employeur de la fin de son arrêt et sollicite la visite

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Cass. soc., n° 23-14.227 du 3 juillet 2024 – Avis d’inaptitude : l’indication selon laquelle l’état de santé fait obstacle à tout reclassement peut faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes

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Cass. soc., n° 22-22.276 du 12 juin 2024 – La législation protectrice AT/MP ne s’applique que si l’employeur a connaissance, au moment du licenciement, de l’origine professionnelle au moins partielle de l’inaptitude – Jurisprudence classique

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Cass. soc., n° 22-18.064 du 19 juin 2024 – Le médecin du travail peut statuer sur l’inaptitude d’un salarié navigant de l’aviation civile en une seule visite après avis du Conseil médical de l’aéronautique civile

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Cass. soc., n° 22-23.143 du 19 juin 2024 – Les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail ne permettent pas à l’employeur d’imposer une modification du contrat du salarié déclaré « apte »

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Cass. soc., n° 22-18.896 et n° 23-13.405 du 12 juin 2024 – Rappel : pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, les juges doivent bien examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié

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