Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 22-18.868 du 29 février 2024 – L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’un salarié est victime d’une agression sur son lieu de travail alors que le risque était connu et les mesures prises insuffisantes

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Cass. 2ème civ., n° 22-14.424 du 29 février 2024 – Instruction d’une demande d’AT : l’obligation d’information de la Caisse ne s’applique pas devant la Commission de recours amiable

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Cass. soc., n° 22-23.620 du 14 février 2024 – Le comportement dénigrant d’un salarié créant de la souffrance au travail peut justifier son licenciement pour faute grave

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Cass. 2ème civ., n° 21-20.688 du 29 février 2024 – Maladie professionnelle : la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par le tableau

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Cass. soc., n° 21-24.265 du 14 février 2024 – La Cour de cassation conforte sa jurisprudence sur le régime probatoire du harcèlement moral : prise en considération par les juges de l’ensemble des faits invoqués par le salarié

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Cass. 2ème civ., n° 22-14.592 du 29 février 2024 – La chute d’un salarié pendant qu’il déneige sa voiture sur un parking extérieur à sa résidence est considérée comme un accident de trajet

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Cass. soc., n° 22-19.351 du 14 février 2024 – Pas de harcèlement moral si le salarié ne rapporte pas de fait laissant supposer son existence – Rappel jurisprudentiel

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Cass. soc., n° 22-15.624 du 28 février 2024 – Manquement à l’obligation de sécurité : charge à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié victime d’un AT

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Cass. soc., n° 22-21.464 du 14 février 2024 – Le manquement de l’employeur à son obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement

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Cons. Const., QPC, n° 2023-1079 du 8 février 2024 Les dispositions du Code du travail sur l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail sont validées par le Conseil constitutionnel…

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