Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-13.599 du 6 mai 2026 – Le délai à prendre en compte pour organiser la visite de reprise après un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est celui prévu par la convention collective, nonobstant les évolutions règlementaires

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Cass. soc., n° 24-10.699 du 6 mai 2026 – Convention de forfait en jours : un exemple où les dispositions de l’accord collectif répondent bien aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

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CE., n° 51/0737 du 17 avril 2026 – Un fonctionnaire ne peut être mis à la retraite d’office pour invalidité s’il n’est pas atteint d’une infirmité définitive et stabilisée non susceptible de traitement ou s’il n’a pas épuisé ses droits à congés maladie dans les autres cas

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CE., n° 50/1656 du 21 avril 2026 – Le décès du militaire sur son temps et lieu de travail est présumé imputable au service

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CE., n° 50/8741 du 17 avril 2026 – L’agent ayant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 10 % et remplissant les conditions des tableaux de maladies professionnelles peut bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité

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Cass. soc., n° 24-22.122 du 9 avril 2026 – L’employeur ne manque pas à son obligation d’adaptation et de formation lorsqu’il refuse de financer une formation initiale permettant d’accéder à un poste d’une qualification différente de celle du poste occupé

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Cass. soc., n° 25-11.461 du 9 avril 2026 – Suspension du contrat de travail : les règles protectrices en matière d’AT/MP ne s’appliquent pas en cas d’accident de trajet

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Cass. soc., n° 24-14.539 du 9 avril 2026 – L’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur un harcèlement moral se prescrit par 5 ans à compter de la date du licenciement du salarié

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CE., n° 47/1262 du 17 avril 2026 – Le congé maladie faisant suite à un arrêt de travail n’est imputable au service que s’il existe un lien entre cet arrêt et un accident de service

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CE., n° 49/8525 du 16 avril 2026 – Pour qu’une maladie soit considérée comme imputable au service, il doit y avoir un lien direct entre la maladie, ou son aggravation, et l’exercice des fonctions de l’agent – Charge aux juges de vérifier ces conditions

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