Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-19.813 du 19 mars 2025 – Inaptitude : le salarié peut être licencié malgré une contestation de l’avis en cours devant le CPH

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Cass. soc., n° 23-17.546 du 5 mars 2025 – Application des règles protectrices lorsque l’inaptitude du salarié avait pour origine un accident survenu aux temps et lieu du travail et que l’employeur avait déclaré cet accident à la CPAM démontrant sa connaissance

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Cass. soc., n° 23-21.210 du 19 mars 2025 – Inaptitude et périmètre des recherches de reclassement : une CPAM n’appartient pas à un groupe

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Cass. soc., n° 23-20.277 du 11 mars 2025 – Un salarié peut invoquer des faits anciens au soutien d’une demande de résiliation judiciaire, même si ces faits sont prescrits

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Cass. soc., n°23-15.698 du 5 mars 2025 – Quand un salarié reproche à l’employeur un manquement aux règles de sécurité : l’employeur doit prouver qu’il a pris les mesures de prévention nécessaires

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Cass. soc., n° 23-16.415 du 11 mars 2025 – La reconnaissance du harcèlement moral n’est pas conditionnée à la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié

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Cass. soc., n° 23-15.639 du 5 mars 2025 – Pour appliquer les règles protectrices, les juges doivent toujours vérifier les 2 conditions cumulatives : inaptitude ayant au moins un lien partiel avec un AT/MP + connaissance par l’employeur

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Cass. soc., n° 23-50.022 du 5 mars 2025 – Un salarié qui commet une faute, ne peut être licencié pour faute grave si ses facultés mentales étaient altérées au moment des faits

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Cass. soc., n° 24-19.110 du 12 mars 2025 – Les règles protectrices du contrat de travail suspendu au titre d’un AT/MP ne sont pas contraires à la Constitution

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Cass. soc., n° 23-23.346 du 5 mars 2025 – En cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de suivi médical, le salarié ne peut obtenir réparation que s’il démontre avoir subi un préjudice

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