Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-19.117 du 13 mai 2026 – Le harcèlement moral est reconnu (appréciation souveraine des juges) lorsque le salarié rapporte des faits laissant supposer son existence et que l’employeur ne les justifie pas

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Cass. soc., n° 24-22.457 du 10 juin 2026 – Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié ces faits de harcèlement moral

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Cass. soc., n° 24-18.756 du 10 juin 2026 – Toujours pas de harcèlement moral si le salarié ne rapporte pas de faits précis laissant supposer son existence

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Cass. soc., n° 24-20.871 du 10 juin 2026 – En matière de harcèlement moral la preuve déloyale (un enregistrement) peut être admise si elle est indispensable et strictement proportionnée au but poursuivi

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Cass. soc., n° 24-21.537 du 3 juin 2026 – Rappel du régime de preuve en matière de discrimination en raison de l’état de santé : le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle situation

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Cass. soc., n° 25-12.335 du 3 juin 2026 – Application de la législation protectrice : tout dépend de la date d’envoi de la lettre de licenciement et de la connaissance de l’AT par l’employeur à ce moment-là

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Cass. soc., n° 24-17.616 du 12 mai 2026 – Le salarié qui refuse, durant son arrêt de travail, de communiquer des codes d’accès nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise, peut être licencié pour faute lourde

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Cass. soc., n° 24-21.447 du 12 mai 2026 – Les juges ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée des faits afin d’écarter l’existence d’un harcèlement moral

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Cass. soc., n° 25-12.181 du 17 juin 2026 – Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi, un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé

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Cass. soc., n° 25-10.517 du 17 juin 2026 – Le manquement de l’employeur à son obligation de formation et de maintient de la capacité du salarié à occuper un emploi n’ouvre droit à réparation que si le salarié prouve l’existence d’un préjudice en résultant

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