Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-24.599, n° 22-24.603 et n° 22-24.605 du 12 juin 2024 – Droit de retrait justifié pendant la période de pandémie de covid-19 lorsque les mesures de protection n’étaient pas suffisantes ou tardives

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Cass. 2ème civ., n° 22-11.736 du 6 juin 2024 – Une preuve déloyale (enregistrement téléphonique) peut être utilisée pour démontrer des violences à condition qu’elle soit indispensable et proportionnée au but poursuivi – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. 2ème civ., n° 22-14.500 du 6 juin 2024 – Pas de pension de vieillesse pour l’assuré déclaré inapte dont le contrat de travail n’a pas encore été rompu

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Cass. 2ème civ., n° 22-15.721 du 13 juin 2024 – L’examen audiométrique du TMP n°42 constitue DESORMAIS une pièce médicale, couverte comme telle par le secret – REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

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Cass. soc., n° 22-18.138 du 12 juin 2024 – En cas d’utilisation d’une mention expresse, l’employeur « doit » licencier le salarié inapte sans le maintenir à son poste et sans chercher à la reclasser

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Cass. 2ème civ., n° 21-23.216 du 6 juin 2024 – Un apprenti victime d’un AT dans le cadre de sa formation ne peut agir contre son CFA pour obtenir réparation de ses dommages selon le droit commun

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Cass. soc., n° 23-14.292 du 12 juin 2024 – Des agissements sexistes commis par un salarié peuvent justifier son licenciement pour faute grave

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Cass. soc., n° 23-11.695 du 12 juin 2024 – Avant le 31 mars 2022 : pas de calcul per capita pour la cotisation due à un S(P)ST mais bien par « salarié ETP » – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. 2ème civ., n° 22-13.692 du 16 mai 2024 – Compétence des juridictions françaises dans le cadre d’une faute inexcusable d’un employeur monégasque suite à l’AT mortel d’un salarié français sur le territoire français

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Cass. soc., n° 22-20.963 du 12 juin 2024 – La réforme d’un agent de la RATP ne peut intervenir qu’après avis d’inaptitude définitif à tout emploi prononcé par la commission médicale

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