Jurisprudence

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Cass. soc., n° 25-12.420 du 28 mai 2026 – Manquement de l’employeur à son obligation en matière de suivi médical : c’est au travailleur de nuit de prouver l’existence d’un préjudice à ce titre pour en obtenir réparation –

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Cass. soc., n° 24-22.719 du 3 juin 2026 – Le fait que la salariée n’informe pas son employeur de son état de grossesse ne justifie pas son licenciement même si elle était exposée à des produits chimiques strictement contre-indiqués à son état –

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Cass. soc., n° 25-11.238 du 20 mai 2026 – Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n’est pas discriminatoire lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail –

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Cass. soc., n° 24-22.754 du 28 mai 2026 – Le harcèlement sexuel peut être retenu en cas d’environnement de travail humiliant et dégradant peu important que la victime n’ait pas été directement visée par les propos ou comportements litigieux –

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Cass. soc., n° 24-15.606 du 13 mai 2026 – Les excuses du supérieur hiérarchique suite à l’envoi de plusieurs SMS à connotation sexuelle et la persistance de la relation professionnelle ne suffisent pas à écarter le harcèlement sexuel

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CE., n° 50/2159 du 20 mai 2026 – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas subordonnée à la condition d’un handicap ayant un caractère définitif

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Cass. soc., n° 24-21.822 du 6 mai 2026 – Pas de harcèlement moral si l’employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement – JP constante

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CE., n° 50/3816 du 6 mai 2026 – Le malaise cardiaque survenu au temps et lieu de service et pour lequel l’état de santé antérieur de la victime ne constitue pas la cause exclusive est présumé imputable au service

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Cass. soc., n° 25-10.127 du 13 mai 2026 – Les risques inhérents aux intérimaires doivent figurer dans le DUERP de l’entreprise utilisatrice et non dans celui de l’entreprise de travail temporaire

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Cass. soc., n° 24-19.809 du 15 avril 2026 – Polynésie française : lorsque le salarié présente sa démission dans un contexte de harcèlement moral, cette dernière peut être analysée par le juge en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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