Jurisprudence

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Cass. soc., n° 23-13.522 du 12 juin 2024 – La mention expresse dans un avis médical d’inaptitude exonère bien l’employeur de son obligation de rechercher des solutions de reclassement – Jurisprudence confirmée

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Cass. soc., n° 23-13.975 du 12 juin 2024 – S’il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, alors l’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité

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Cass. soc., n° 22-23.533 du 29 mai 2024 – Licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite d’une série de réaffectations successives et infructueuses consécutivement à une situation de harcèlement moral

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Cass. soc., n° 23-13.775 du 29 mai 2024 – Exemple jurisprudentiel dans lequel les juges, conformément aux règles spécifiques, apprécient l’absence de tout harcèlement moral

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Cass. soc., n° 23-12.856 du 29 mai 2024 – Secret médical Vs. Droit de la défense : la production de pièces médicales doit être indispensable et proportionnée au but poursuivi – Jurisprudence confirmée

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Cass. soc., n° 22-18.328 du 29 mai 2024 – Manquement du salarié à son obligation de sécurité : sa faute s’apprécie compte tenu de son passif disciplinaire et de l’obligation de sécurité de l’employeur

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Cass. soc., n° 22-18.947 du 29 mai 2024 – Souffrance au travail et RPS : manquement de l’employeur à son obligation contractuelle de bonne foi quand un salarié subit des conditions de travail détériorées

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Cass. soc., n° 22-13.440 du 29 mai 2024 – Licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt « AT » : seul un manquement à l’obligation de loyauté peut être reproché

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Cass. soc., n° 22-16.603 du 2 mai 2024 – Recevabilité d’une preuve déloyale en matière de harcèlement moral : charge au juge de vérifier si elle est indispensable

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Cass. soc., n° 21-14.828 du 2 mai 2024 – Harcèlement sexuel commis en dehors du travail : le défaut de mise en œuvre de mesure de prévention du harcèlement, et l’absence de diligence engagés après la dénonciation des faits engagent la responsabilité de l’employeur

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