Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 22-15.499 et n° 22-22.413 du 16 mai 2024 – Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie : quid des éléments d’informations portés à la connaissance de l’employeur

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Cass. soc., n° 22-21.814 du 29 mai 2024 – Modification d’un horaire de nuit à jour : le salarié peut valablement refuser un changement d’horaires s’il justifie d’un impératif tiré de sa vie personnelle et familiale

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Cass. soc., n° 23-20.501 à n° 23-20.515 du 24 mai 2024 – Irrecevabilité d’une QPC relative à une action en réparation du préjudice d’anxiété en cas de de transfert d’entreprise

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Cass. 2ème civ., n° 22-10.121 du 16 mai 2024 – Date d’application du tableau de maladie professionnelle n°58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides –

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Cass. 2ème civ., n° 22-17.217 du 16 mai 2024 – Action en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable : la Haute Cour précise contre qui l’action doit être dirigée

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Cass. 2ème civ., n° 22-23.314 du 16 mai 2024 – AT/MP et faute inexcusable : droit à réparation du déficit fonctionnel permanent – Jurisprudence confortée

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Cass. 2ème civ., n° 22-14.402 du 16 mai 2024 – Indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail et exercice d’une activité physique : précision sur le moment où l’autorisation doit être donnée par le médecin prescripteur

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Cass. soc., n° 22-19.849 du 22 mai 2024 – En l’absence de décision judiciaire, le droit de retrait exercé par un salarié de manière infondée permet à l’employeur d’opérer une retenue sur salaire

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Cass. soc., n° 22-18.450 et n° 22-19.430 du 2 mai 2024 – Pour se prononcer valablement sur l’existence d’un harcèlement moral, les juges sont tenus de prendre en compte l’ENSEMBLE des faits rapportés par le salarié – Jurisprudence classique

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Cass. soc., n° 22-22.321 du 22 mai 2024 – Recours contre un avis d’inaptitude et indisponibilité des MIRT : possible désignation par le CPH d’un autre médecin pour l’exécution d’une mesure d’instruction

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