Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-18.459 du 2 mai 2024 – Quand une enquête interne conclut à l’absence de tout harcèlement moral : quid du licenciement du salarié intervenu à la suite de cette dénonciation….

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Cass. soc., n° 22-17.584 du 2 mai 2024 – De jurisprudence constante, la caractérisation du harcèlement moral est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond tenus d’examiner l’ensemble des éléments invoqués

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Cass. soc., n° 22-11.652 du 15 mai 2024 – Une inaptitude d’un salarié reconnu travailleur handicapé : une discrimination peut être retenue si l’employeur refuse de prendre des mesures d’aménagements raisonnables

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Cass. soc., n° 23-10.886 du 7 mai 2024 – Un licenciement disciplinaire en rapport, en réalité, avec l’état de santé du salarié est discriminatoire

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Cass. soc., n° 22-23.640 du 7 mai 2024 – Discrimination en raison du handicap : le barème d’indemnisation ne s’applique pas en cas de licenciement nul

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Cass. soc., n° 22-21.992 du 7 mai 2024 – Pour appliquer la législation protectrice AT/MP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les juges du fond doivent vérifier les conditions nécessaires

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Cass. soc., n° 22-21.479 du 7 mai 2024 – Salarié navigant de l’aviation civile inapte : charge au médecin du travail de statuer sur l’inaptitude et aux représentants du personnel de donner leur avis sur le reclassement

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Cass. soc., n° 22-20.857 du 7 mai 2024 – Inaptitude médicale d’un salarié sur son poste initial et reclassement sur un autre poste assorti d’une période probatoire expressément acceptée

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Cass. soc., n° 22-10.905 du 7 mai 2024 – Réparation du préjudice subi par le salarié inapte en cas de non-respect par l’employeur de son obligation de notification écrite des motifs de non-reclassement

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Cass. soc., n° 22-22.641 du 7 mai 2024 – Changement d’employeur au sein d’un même groupe : à défaut de convention tripartite, la rupture du contrat de travail pendant un arrêt « AT » est nulle

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