Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-24.394 du 7 mai 2024 – Action en paiement des salaires un mois après la déclaration d’inaptitude : la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription

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Cass. soc., n° 22-20.539 du 24 avril 2024 – Le forfait-jours applicable aux avocats salariés est invalidé par la Cour de cassation en raison de l’insuffisance des mesures liées au suivi de la charge de travail

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Cass. 2ème civ., n° 22-16.197 du 25 avril 2024 – L’action de l’employeur en inopposabilité de la reconnaissance d’un AT n’interrompt pas le délai de 2 ans pour faire reconnaître une faute inexcusable

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Cass. soc., n° 22-19.401 du 24 avril 2024 – Lorsqu’un salarié conteste son licenciement pour inaptitude dans le délai imparti, il peut alors invoquer le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’origine de son inaptitude peu important la date de ce manquement

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Cass. soc., n° 23-11.767 du 3 avril 2024 – Les juges ne peuvent valablement se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral sans prendre en compte l’ensemble des faits rapportés par le salarié

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Cass. soc., n° 22-22.787 et n° 22-19.723 du 27 mars 2024 – Compétence du médecin du travail pour se prononcer sur l’inaptitude des personnels navigants malgré l’existence du conseil médical de l’aéronautique civile – Jurisprudence confirmée

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CE., Avis n° 40 8113 des 7 et 11 mars 2024 – Avis du Conseil d’État portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie

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Cass. soc., n° 22-16.812 du 3 avril 2024 – Le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale

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Cass. soc., n° 22-21.598 du 27 mars 2024 – Du 26 novembre 2009 jusqu’au 1er janvier 2020 : réalisation d’un entretien professionnel pour s’assurer de l’adaptation du salarié de 45 ans à son poste de travail

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Cass. soc., n° 22-21.933 du 27 mars 2024 – Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : un salarié inapte ne peut pas prétendre au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis

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