Jurisprudence

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Cass. soc., n° 21-15.031 du 27 mars 2024 – Inaptitude : le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ne se sanctionne pas par la nullité du licenciement et aucun préavis n’est dû

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Cass. soc., n° 22-20.013 du 27 mars 2024 – Pas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement lorsqu’il interroge le médecin du travail postérieurement à l’avis d’inaptitude et qu’il respecte les préconisations médicales

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Cass. soc., n° 22-20.649 du 27 mars 2024 – Le droit de retrait est justifié en présence d’un motif raisonnable permettant de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé et ce indépendamment de l’existence d’un tel danger

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Cass. soc., n° 22-16.096 du 27 mars 2024 – Pas d’obligation pour l’employeur d’attendre les précisions du médecin du travail après un avis définitif d’inaptitude pour engager ses recherches de reclassement –

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Cass. 2ème civ., n° 22-13.085 du 21 mars 2024 – Conditions pour obtenir le droit à une indemnisation sous forme de rente en cas d’accidents du travail successifs d’un exploitant agricole

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Cass. soc., n° 23-13.876 du 20 mars 2024 – La faute grave d’un salarié, victime d’un accident de travail, ne peut être retenue contre lui s’il s’écoule un délai relativement long entre la révélation des faits fautifs et l’engagement des poursuites disciplinaires

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Cass. soc., n° 22-16.750 du 20 mars 2024 – Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé un harcèlement moral – Jurisprudence constante

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Cass. 2ème civ., n° 22-11.242 du 21 mars 2024 – Indemnités journalières au titre d’une ALD et prescription médicale en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial

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Cass. 2ème civ., n° 21-18.015 du 21 mars 2024 – Droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie : exclusion des rappels de salaire versés après l’arrêt de travail pour déterminer leur montant

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Cass. soc., n° 22-19.133 du 13 mars 2024 – La Cour de cassation conforte sa position : pas d’indemnité de préavis et donc pas d’indemnité de congés payés à ce titre en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle

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