Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-20.970 du 13 mars 2024 – Harcèlement sexuel : licenciement pour faute grave d’un salarié, responsable, pour avoir tenus des propos et adopté des comportements à connotation sexuelle répétés créant une situation intimidante

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Cass. soc., n° 21-25.827 du 13 mars 2024 – Inaptitude d’origine professionnelle : recevabilité d’une demande d’indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d’appel

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CA., Paris, n° 20/05912 du 21 décembre 2023 – Quand le médecin du travail préconise la mise en place d’un télétravail, alors l’indemnité d’occupation du domicile est due par l’employeur

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Cass. soc., n° 22-18.758 du 13 mars 2024 – La présomption du respect de l’obligation de reclassement par l’employeur et le refus légitime de la proposition de reclassement par le salarié inapte valident le licenciement de ce dernier

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Cass. soc., n° 22-19.353 du 6 mars 2024 – Le licenciement basé sur la dénonciation d’une discrimination et d’un harcèlement est nul, sauf mauvaise foi – Jurisprudence classique

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Cass. soc., n° 22-22.233 à n° 22-22.275 du 28 février 2024 – Chantiers navals et préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante : quid du point de départ du délai de prescription et quid du champ d’application limité à des métiers spécifiques

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Cass. soc., n° 22-19.156 du 28 février 2024 – Absence de visite médicale de reprise = suspension du contrat de travail donc report ou indemnisation des congés payés acquis non pris

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Cass. soc., n° 22-23.568 du 28 février 2024 – Les dispositions d’ordre public relatives à l’inaptitude médicale et au reclassement font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un autre motif que l’inaptitude, y compris si le médecin du travail utilise « une mention expresse »

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Cass. 2ème civ., n° 22-16.818 du 29 février 2024 – Illustration du respect de l’obligation d’information de la Caisse à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une procédure d’instruction d’un accident du travail

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Cass. soc., n° 23-10.295 du 28 février 2024 – Pour être recevable, la demande de nullité d’un licenciement qui reposerait sur un état de santé doit être formulée dans les premières conclusions du salarié

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